Réponse publiée le 26 avril 2011

En application de l'article L. 11 bis du code des pensions, introduit par la loi du 21 août 2003 (art. 47), la possibilité de surcotiser afin de comptabiliser comme temps plein les périodes effectuées à temps partiel est réservée aux agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation accompli après le 1er janvier 2004. Cette loi n'a pas prévu de régir les situations antérieures à son entrée en vigueur et, en particulier, les périodes de temps partiel accomplies avant le 1er janvier 2004. Toutefois, l'absence de rétroactivité de la loi ne saurait être regardée comme discriminatoire, sauf à considérer que toute disposition législative nouvelle crée une telle discrimination avec la situation précédente. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif d'ensemble. Au demeurant, il convient de rappeler qu'il existe déjà dans le régime de retraite des fonctionnaires des dispositions spécifiques prenant en compte les difficultés résultant du handicap. Ainsi, l'article L. 12 ter du code des pensions attribue aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé à 80 % au moins une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. En outre, l'article L. 24 du code des pensions permet aux parents d'un enfant handicapé à 80 % de bénéficier d'une retraite anticipée.