Réponse publiée le 17 novembre 2009

Les règles applicables à la cotation des actes par les professionnels infirmiers prévoient qu'il existe une impossibilité de facturer plus de 4 séances de 3 actes de soins infirmiers ou soins de nursing (AIS) par jour. L'identification d'une facturation du nombre de séances supérieure à cette limite est apparue courant 2008, pour le seul département de l'Isère. Cette identification a été faite après la mise en oeuvre de façon généralisée en octobre 2007, par l'agent comptable de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des procédures nationales de requêtages pour détection des facturations multiples, auprès, notamment, des infirmières. Cela a permis de mettre en évidence les facturations comportant plus de 4 séances de 3 AIS par jour. Au quatrième trimestre 2007, 80 infirmiers ont été concernés et ces professionnels ont été l'objet d'indus. Début 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a été saisie par des associations de handicapés qui ont mis en évidence la difficulté de l'application de la limitation légale pour un certain nombre de personnes lourdement handicapées vivant à domicile. La CPAM a, dès lors, suspendu les requêtes informatiques. La CPAM a contacté le réseau de soins infirmiers « Résia 38 » pour lancer une expertise de l'évaluation des besoins de ces personnes, de façon à distinguer ce qui relevait du soin et ce qui relevait d'une auxiliaire de vie, par exemple. Le service médical interviendrait ensuite pour donner à la caisse un éclairage médical. En novembre 2008, la CPAM a rencontré l'ensemble des associations de handicapés pour leur présenter cette solution (intervention du réseau Résia 38 pour effectuer une évaluation de la situation). Les associations s'étaient montrées plutôt favorables. Or, il se trouve que cette solution n'a pas fonctionné, le réseau Résia se trouvant, pour des problèmes d'organisation, dans l'impossibilité d'intervenir. La CPAM a donc revu les associations en avril 2009 et décidé de demander par courrier aux infirmiers ayant présenté des facturations supérieures à 4 séances de 3 AIS de signaler si, parmi leurs patients, ils avaient des personnes lourdement handicapées avec un besoin supérieur de manière permanente, et, dans l'affirmative, d'adresser au service médical un imprimé « démarche de soins infirmiers » (DSI) rempli, avec un avis circonstancié du médecin traitant. Le service médical donnerait ensuite un éclairage médical à la caisse. À ce jour, la CPAM n'a reçu que quelques réponses. Le dernier état de ces remontées indiquait uniquement 3 réponses d'infirmières. Ce problème des personnes lourdement handicapées vivant seules à leur domicile et nécessitant plus de 4 passages de 3 AIS par jour ne doit concerner qu'une vingtaine de personnes. De nouvelles réunions sont prévues entre les associations de personnes handicapées, les professionnels de santé et la Caisse primaire d'assurance maladie pour tenter de résoudre ces difficultés.