Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement du plan épargne logement (PEL). La réglementation actuelle ne permet pas d'utiliser ce dernier à l'issue d'un prêt relais. En effet, lorsqu'un particulier a décidé d'acquérir un bien immobilier en bénéficiant d'un prêt relais dans l'attente de vendre le premier bien et en raison du marché actuel n'a pas réussi à vendre ce dernier, il a comme unique solution de souscrire un prêt amortissable à l'issue du prêt relais. Mais il est impossible d'utiliser le PEL puisque la date d'achat est antérieure et que le PEL ne peut être dénoué dans le cadre de l'obtention d'un prêt qu'au moment de la signature de l'acte authentique. Il lui demande donc, au regard de marché actuel de l'immobilier, si elle envisage une mesure permettant aux particuliers ayant un prêt relais en cours d'utiliser un PEL pour souscrire un prêt amortissable.