Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de la rémunération du capital dans une société civile professionnelle de notaires. Les SCP de notaires peuvent être constituées de plusieurs associés où le droit de présentation est très important notamment par l'affectio societatis et l'exercice effectif dans l'office. Les associés ne sont pas propriétaires d'actions, comme dans le cadre d'une société commerciale, mais de parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme. Il lui demande par conséquent, dans quelle mesure le Gouvernement peut se prononcer favorablement pour distinguer les sociétés civiles professionnelles des sociétés commerciales afin qu'une personne détentrice de parts sociales et n'exerçant plus sa profession ne puisse plus toucher des dividendes et soit obligée de céder ses parts dans les six mois de la cession. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.