tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 15 mai 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'activité des sections des assurances sociales chargées de traiter les contentieux entre médecins et assurance maladie. Le syndicat des médecins de la Drôme a récemment fait part de ses fortes inquiétudes, eu égard au nombre anormalement élevé des procédures en cours dans la Drôme, dix fois plus élevé que dans le Rhône. Les sanctions prises par ce tribunal ont déjà eu pour conséquence la fermeture de plusieurs cabinets de médecins libéraux, au risque d'exposer le département à une véritable désertification médicale. Devant une telle inégalité de traitement selon les territoires, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre rapidement afin de réformer le fonctionnement des SAS.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 18 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat