politique fiscale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui fournir les derniers chiffres en sa possession concernant le montant des restitutions d'impôts accordées aux contribuables du département du Nord au titre du bouclier fiscal. Il lui demande également de lui indiquer le nombre de personnes concernées.
Réponse publiée le 23 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des restitutions d'impôts accordées aux contribuables dans le département du Nord. Pour ce département, les dernières statistiques disponibles sur l'application du plafonnement des impositions directes prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts font état, au titre de 2008, de 597 restitutions pour un montant total de 22 273 250 EUR et, au titre de 2009, de 112 restitutions pour un montant total de 11 944 154 EUR.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 juin 2009
Dates :
Question publiée le 24 mars 2009
Réponse publiée le 23 juin 2009