Réponse publiée le 29 juin 2010

Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la procédure d'expulsion repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Néanmoins, le dispositif de traitement des expulsions pour dettes locatives n'a pas réussi à réduire significativement le nombre d'expulsions ces dernières années (100 000 résiliations de bail par an, dont 10 % entraînent une expulsion avec concours de la force publique). Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. Le motif « menacé d'expulsion » représente 18,3 % des 101 049 recours examinés au 31 décembre 2009, soit 18 500 ménages. Cependant, à tous les stades de la procédure d'expulsion, l'ensemble des acteurs locaux doit être mobilisé. À ce titre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions doit devenir l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs et remplir efficacement son rôle préventif. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend ces commissions obligatoires. Le Gouvernement s'assure de leur mise en place ; les préfets devront d'ailleurs rendre compte au secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme des démarches locales, ces commissions devant être créées avant le 1er mars 2010. En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. Dans le parc public, le dispositif Loca-Pass est maintenu. Le cadre juridique déterminant les dispositifs visant à réduire les expulsions à tous les stades étant maintenant en place, les préfets des départements devront s'engager sur des objectifs chiffrés de diminution des ménages menacés d'expulsion. Ils pourront s'appuyer sur les associations départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements, et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront, avant la fin de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions.