Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire revalorisation statutaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS). En effet, par lettre en date du 30 septembre 2008 diffusée aux agents membres dudit corps signée par les deux ministres en charge respectivement de la santé et des sports, et du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ces derniers indiquent sans ambiguïtés possibles que « les cadres de l'administration sanitaire et sociale, particulièrement ceux du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont été, sont et seront les pivots du service public chargé du pilotage du système de santé, comme de celui chargé d'être, auprès des préfets, le garant de la cohésion sociale ». L'IGAS elle-même, dans le cadre d'une mission de réflexion sur les emplois fonctionnels de direction, aurait conclu à la nécessité de modifier en profondeur le statut de ce corps d'inspection pour le mettre à parité ou à égalité avec le statut des inspecteurs jeunesse et sports. Ces affirmations reconnaissent l'évidence d'une revalorisation statutaire de ce corps d'inspection (intégrant un progrès indiciaire ainsi que de meilleures possibilités de promotions et d'évolutions dans les nouvelles entités administratives issues de la RGPP) qui permettrait enfin, à la fois, de le hisser à un niveau de « statut A + », et de donner une cohérence globale avec des corps similaires déjà classés en « A + » avec lesquels le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sera amené à travailler tant dans les futures agences régionales de santé que dans les futures directions départementales de la cohésion sociale et directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ceci serait totalement justifié au regard des enjeux que constituent, d'une part, le maintien d'une culture sanitaire et sociale commune et, d'autre part, le niveau des postes auxquels les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent légitimement prétendre. Un dossier statutaire allant dans ce sens a donc été constitué par les ministères sociaux, et introduit dans le circuit interministériel. Aussi elle lui demande de lui préciser s'il est dans ses intentions d'accepter cette légitime revalorisation et donc de l'accompagner in fine au plan financier.