Question écrite n° 45549 :
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

13e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire revalorisation statutaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS). En effet, depuis sa réponse faite à la question écrite n° 28472 du 29 juillet 2008 portant sur la même problématique, force est de constater que ce dossier n'a depuis peu ou pas avancé dans les faits. Les organisations syndicales de son ministère et agents membres de ce corps ne manquent d'ailleurs pas de le souligner avec légitime agacement et amertume, d'autant que l'on ne les tiendrait plus informés de l'avancée de ce dossier. Ce climat social difficile aurait d'ailleurs tendance à se renforcer depuis la prise de connaissance de conclusions émises dernièrement par l'IGAS dans le cadre d'une mission de réflexion sur les emplois fonctionnels de direction, qui souligneraient sans ambiguïtés la nécessité de modifier en profondeur le statut de ce corps d'inspection pour le mettre à parité ou à égalité avec le statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin qu'une solution favorable soit trouvée à ce dossier d'ici la mise en place des ARS et des DRJSCS-DDCS.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 31 mars 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager