Réponse publiée le 4 mai 2010

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a indexé, au 1er janvier de chaque année, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement, notamment le forfait de charges, sur l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle automatique des barèmes permet de stabiliser la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Pour 2008 comme pour 2009, la revalorisation s'est ainsi élevée à près de 3 %, ce qui représente déjà un effort important pour le budget de l'État. Ces deux hausses ont permis de maintenir le niveau du taux de l'effort des ménages. Toute revalorisation supplémentaire engendrerait une charge très lourde aussi bien pour le budget de l'État que pour la branche « Famille ». Ainsi, une augmentation de 12 % des barèmes représenterait un surcoût de près de 1 milliard d'euros pour le seul budget de l'État.