Question écrite n° 45734 :
affiliation

13e Législature

Question de : M. Jacques Grosperrin
Doubs (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rattachement des médecins salariés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Actuellement, seuls les médecins libéraux peuvent cotiser à la CARMF. Or, la démographie médicale étant nettement en baisse, le nombre de médecins à la retraite et de veuves de médecin en hausse, les représentants de cet ordre réfléchissent à la pérennisation de leur système de retraite par répartition. Ils souhaitent donc le rattachement des médecins salariés à la CARMF. Ils s'inspirent du cas des avocats : libéraux et salariés cotisent à la même caisse de retraite. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette requête.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Grosperrin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 31 mars 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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