jeux en ligne
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les prérogatives de l'autorité de régulation qui sera créée à cette occasion pour réguler ce secteur d'activité.
Réponse publiée le 23 novembre 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne décrit dans son chapitre X le fonctionnement et le rôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Principalement, l'ARJEL a pour missions de : délivrer des agréments et de s'assurer du respect des obligations par les opérateurs ; protéger les populations vulnérables et lutter contre l'addiction ; s'assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux ; lutter contre les sites illégaux ; lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Prospective et économie numérique
Dates :
Question publiée le 7 avril 2009
Réponse publiée le 23 novembre 2010