ordre professionnel
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre a un droit d'accès aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre. Aussi elle souhaite savoir si les données transmises par l'employeur respecteront les lois sur les libertés individuelles. De plus, l'inscription à l'ordre ne présentant pas un caractère strictement personnel, mais étant lié à l'employeur, elle souhaite savoir si la cotisation sera, comme le code de la santé publique en prévoit la possibilité, supportée par la personne morale qu'est l'employeur au titre des frais professionnels directement liés à l'activité.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 7 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat