catastrophes naturelles
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, la loi prévoit que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours pour se manifester auprès de leur assureur à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel. Or ce court délai ne permet pas toujours aux personnes concernées d'effectuer les diligences nécessaires si l'information ne leur est pas communiquée directement. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une modification, à la hausse, de ce délai.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat