sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 10 décembre 2008, les sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier ont rendu un rapport d'information intitulé "La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique". Il apparaît en effet que l'environnement législatif de la vidéosurveillance est aujourd'hui dépassé. Il conviendrait de le clarifier. Dans ce rapport, les deux sénateurs proposent, entre autres, de confier à la CNIL les compétences d'autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ce rapport et dans quels délais.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat