commerce électronique
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente à distance. La fermeture brutale de sociétés de vente à distance utilisant Internet a occasionné de nombreux préjudices financiers aux clients ayant acheté des produits, qui ne seront finalement jamais livrés, en raison de la cessation des paiements et de la liquidation de la société. Il souhaite connaître son avis sur la création d'une obligation de garantie financière à la charge de tout professionnel exerçant une activité commerciale par le biais de la vente à distance.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat