Réponse publiée le 12 mai 2009

Le contrôle des structures a été modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dans l'objectif de simplifier et d'alléger cette réglementation complexe, source de nombreux contentieux. Plus particulièrement, le législateur a souhaité rendre plus facile la transmission de biens agricoles issus du patrimoine familial. Dans ce cadre, les formalités de la réglementation ont été significativement réduites puisque les bénéficiaires de telles cessions ne seront plus soumis qu'à un régime de déclaration au lieu et place de l'autorisation d'exploiter normalement requise. Toutes les mesures introduites par la loi du 5 janvier 2006 ont commencé à produire des effets positifs et les réflexions, actuellement engagées dans la perspective d'une loi de modernisation agricole, visent le même objectif qui est d'adapter notre agriculture aux évolutions et aux besoins actuels de la société. A cette occasion, une nouvelle modification du contrôle des structures peut, effectivement, être envisagée mais elle ne pourra se faire, de manière plus générale, qu'après examen de l'ensemble du dispositif.