Question écrite n° 4658 :
voirie

13e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si l'incorporation au domaine public communal de voiries d'un lotissement doit faire l'objet d'une enquête publique au titre du code de la voirie. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Réponse publiée le 22 janvier 2008

L'incorporation au domaine public de voiries d'un lotissement est régie par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Il résulte donc de ces dispositions qu'une incorporation de voiries d'un lotissement au domaine public communal doit faire l'objet d'une enquête publique en application des dispositions du code précité.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2007
Réponse publiée le 22 janvier 2008

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