Réponse publiée le 9 juin 2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'inflation des tarifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les solutions envisagées pour la contrecarrer. La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Par ailleurs, le reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit 1 500 euros par mois en moyenne, ce qui se révèle supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée dans la majorité des cas. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion et une priorité du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. La création d'une aide unique, équitable et dégressive en fonction du revenu constitue un des axes forts de ce projet. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces orientations, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.