agressions sexuelles
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition de loi déposée le 18 mars dernier, au sujet de la lutte contre l'inceste. Si l'intention de ce texte paraît louable, on ne peut que regretter que les pouvoirs publics multiplient les textes au lieu de donner les moyens d'appliquer les lois existantes (lois Guigou de juin 1998, Perben de 2004, Clément de 2006 et 2007, Bas de 2007). De plus, il est regrettable que les associations compétentes sur ce sujet n'aient à aucun moment été sollicitées ni consultées. L'article 1er introduit une inégalité entre les mineurs victimes de violences intrafamiliales, dont on se demande si elles incluent ou non le beau-père, et les autres victimes ; de plus, il crée une incohérence entre les qualifications juridiques pénales existantes, qui distinguent l'agression sexuelle, dont le viol, et l'atteinte sexuelle. L'article 2, faisant référence à une "personne ayant autorité sur la victime" crée une confusion entre le lien d'autorité et lien de parenté ou familial, dont relève l'autorité parentale. De plus, l'article 3, relatif à la désignation d'un administrateur ad hoc, est une redondance de l'actuel article 706-50 du code de procédure pénale. Le titre 3, qui propose d'améliorer l'offre de soins, ne s'intéresse qu'à la situation des victimes d'inceste, ce qui est injuste à l'égard des milliers d'enfants victimes d'infractions à caractère sexuel hors du milieu familial. Par ailleurs, s'agissant de l'article 6, on peut s'interroger sur les moyens humains et financiers qui seront mis à disposition, alors que l'ensemble des professions de justice, médicale et sociale se voient refuser des postes pour l'application des lois existantes. On ne peut que s'alarmer, au côté d'associations telles que la Voix de l'enfant, de la carence actuelle de pédopsychiatres et experts, dont le rôle est indispensable à une véritable prise en charge globale des mineurs victimes et qui contribuent à la recherche de la manifestation de la vérité. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de loi.
Réponse publiée le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, déposée par Mme la député Marie-Louise Fort, a été adoptée le 28 avril 2009 par l'Assemblée nationale. Les dispositions adoptées ont toutefois été largement remaniées par la commission des lois, par rapport à celle de la proposition de loi initiale. Ces modifications ont ainsi permis de remédier aux difficultés relevées par l'honorable parlementaire. En particulier, si la proposition de loi continue d'inscrire la notion d'inceste dans le code pénal, ce qui paraît justifié au regard, d'une part, de la spécificité et de la gravité de ces actes et, d'autre part, du caractère nécessairement expressif des valeurs de notre société que doit revêtir le code pénal, il n'est plus prévu que l'inceste constituera nécessairement un viol ou une agression sexuelle. En effet, le caractère incestueux d'une relation sexuelle avec un mineur ne sera pas considéré comme constituant systématiquement une violence, contrainte, menace ou surprise : les nouveaux articles 222-32-1 et 227-27-2 du code pénal distinguent les viols et agressions sexuelles incestueuses des atteintes sexuelles incestueuses, ce qui respecte la cohérence des dispositions actuelles. Par ailleurs, un nouvel article 222-22-1 consacre la notion de contrainte morale en précisant qu'elle peut notamment résulter du caractère incestueux des relations entre l'auteur et sa victime mineure. Enfin, les beaux-pères et autres beaux-parents sont clairement englobés dans la notion d'inceste comme cela résulte du 5° des nouveaux articles 222-32-1 et 227-27-2. La réécriture des dispositions de la proposition de loi concernant la prévention des faits et l'accompagnement des victimes, notamment celles rendant obligatoire et non plus facultative la désignation d'un administrateur ad hoc en cas d'inceste, paraît également répondre aux légitimes interrogations de l'honorable parlementaire. Ce texte apporte ainsi une réponse cohérente et équilibrée aux enjeux propres des situations incestueuses.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2009
Réponse publiée le 16 juin 2009