Question écrite n° 47027 :
ENA

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme de l'école nationale d'administration. Dans le cadre de cette réforme, le classement de sortie, qui permet le choix par les élèves de l'école de choisir en fonction de leur rang de sortie leur affectation au sein des corps de l'État, devrait être supprimé. À compter de 2010, l'affectation des 80 élèves fonctionnaires se fera en fonction des attentes de l'administration et non plus du choix direct des élèves. Chaque poste ouvert au recrutement fera l'objet d'une fiche détaillé établie par l'administration concernée, celle-ci précisant en particulier ses critères de recrutement. Il demande de préciser les modalités pratiques de ce nouveau mode d'affectation ainsi que les mesures concrètes envisagées lors de la scolarité au sein de l'école pour maintenir l'émulation entre les élèves et la transparence des recrutements.

Réponse publiée le 30 juin 2009

Le Président de la République a souhaité que le classement de sortie de l'École nationale d'administration (ÉNA) soit supprimé. Un long travail de concertation a été mené, conduisant à l'audition d'une trentaine de personnalités et à un sondage des trois promotions en cours de scolarité. Cette concertation a permis de définir les modalités d'application de la réforme de l'ÉNA, portant à la fois sur la refonte de la scolarité et la substitution du classement de sortie par une véritable procédure. En effet, les élèves, à l'issue de leur formation commune, ne seront plus affectés en fonction d'un classement mais recrutés par les employeurs sur la base d'un dossier d'aptitudes. Il s'agit d'assurer une meilleure adéquation entre, d'un côté, les besoins des administrations et, de l'autre, les compétences et aspirations des élèves. Au-delà de cet objectif, cette nouvelle procédure doit à la fois préserver la nécessaire émulation entre les élèves et offrir toutes les garanties de transparence. Elle se déroulera de la manière suivante : les élèves pourront candidater librement auprès de tous les employeurs ; ils formaliseront et diffuseront une fiche de poste précise, pour chaque poste ouvert au recrutement ; un dossier d'aptitudes comportera les notes ainsi que des appréciations littérales ; ce dossier d'aptitudes sera transmis, sous une forme anonyme, aux employeurs. C'est à partir de ce dossier et en fonction des critères précisés dans les fiches de postes à pourvoir, que les employeurs pourront sélectionner les candidats qu'ils souhaitent auditionner ; à l'issue de cette sélection sur dossier, les employeurs conduiront des entretiens personnalisés. La décision d'offre de recrutement par l'employeur à un candidat sera rendue de manière collégiale ; les candidats auront émis des voeux qui seront mis en regard des offres des employeurs ; un comité ad hoc, présidé par Jean-Pierre Jouyet, travaille actuellement à l'organisation de cette nouvelle procédure de recrutement. Les ministres en charge de la fonction publique ont proposé d'appliquer la scolarité rénovée et cette nouvelle procédure de sortie à la promotion qui sera recrutée à l'issue des concours 2009.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes écoles

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 21 avril 2009
Réponse publiée le 30 juin 2009

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