Question écrite n° 47033 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladie invalidante. Il apparaît urgent de créer un revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie, quels que soient leur lieu de vie et leur âge. En effet, des centaines de milliers de personnes handicapées ou atteintes de maladie invalidante vivent sous le seuil de pauvreté, et ce malgré la revalorisation de 5 % de l'AAH en 2008, revalorisation qui d'ailleurs oublie les personnes bénéficiaires de l'ASI, de pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. Ces personnes doivent, en outre, faire face à l'augmentation des restes à charge, avec par exemple l'instauration des franchises médicales. Face à ce qui constitue réellement une "crise de la solidarité", il apparaît nécessaire : d'une part, d'élargir la prime de solidarité active de 200 euros prévue au 1er avril 2009 à tous les bénéficiaires des minima sociaux (y compris AAH et ASI), de rentes, de pensions, dont le montant est en-dessous du seuil de pauvreté ; d'autre part, d'ouvrir un "Grenelle de la solidarité" sur l'instauration d'un revenu d'existence. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 avril 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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