taxe professionnelle
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale très difficile, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et durables que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de véritablement compenser le manque à gagner pour les collectivités locales.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 21 avril 2009
Date de clôture :
24 août 2010
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