accession à la propriété
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises contraintes de recourir au chômage partiel et qui ont des emprunts immobiliers à rembourser. L'assurance perte d'emploi étant inopérante en cas de chômage partiel, ces familles ont les plus grandes difficultés à faire face à leurs charges de remboursement, surtout en cas d'échec des tentatives d'accord amiable avec la banque concernée. Il souhaiterait savoir où en sont les discussions avec les représentants du monde bancaire sur cette question et si des mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés des familles concernées.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 28 avril 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat