convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers dont beaucoup ne savent plus où se situent leurs obligations et quels sont leurs droits. Il lui demande de lui préciser, en l'état actuel de confusion des accords et conventions avec la Belgique, auprès de quelle administration, française ou belge, les salariés français vivant en Belgique et travaillant en France doivent payer les impôts sur le revenu.
Réponse publiée le 23 février 2010
La France et la Belgique ont signé, le 12 décembre 2008, un avenant à la convention fiscale du 10 mars 1964 relatif aux travailleurs frontaliers. Cet avenant, qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009, prévoit que les rémunérations, perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge, sont imposables en France.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 28 avril 2009
Réponse publiée le 23 février 2010