baux à construction
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème des baux à construction. Suite à la mise en place de l'ILC (indice des loyers commerciaux) destiné à modérer les loyers commerciaux et à l'ILT (indice des loyers tertiaires) actuellement à l'étude par les pouvoirs publics, il apparaît que les baux à construction restent pour le moment basés sur l'ICC (indice du coût de la construction), c'est-à-dire impactés cette année de plus de 8,85 %. Cette situation est vivement critiquée par les entreprises de ce secteur d'activité. Il semble aujourd'hui important d'apporter des réponses aux incompréhensions que suscitent ces différences. Aussi, il lui demande quelles sont les suites et l'explication qu'elle entend apporter.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 5 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat