ordre professionnel
Question de :
M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi HPST en vue d'instituer des conseils départementaux lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 praticiens sur l'ensemble du territoire national. Ce texte indique, en outre, que lorsque la démographie est inférieure à 100 000 professionnels, les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux au détriment de l'échelon départemental. Dans la mesure où ce clivage risque d'être appliqué uniquement aux masseurs-kinésithérapeutes, diverses associations redoutent une rupture d'égalité dans le traitement des différents ordres reconnus par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de baisser le seuil démographique à 50 000 professionnels afin de conserver l'échelon départemental, considéré comme un utile dénominateur commun.
Réponse publiée le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
Auteur : M. Thierry Benoit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 5 mai 2009
Réponse publiée le 10 mai 2011