Question écrite n° 48253 :
pensions

13e Législature

Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités croissantes entre les retraites du privé et celles du public. En 1993, le montant de la retraite en pourcentage du dernier salaire s'établissait à 75 % pour les retraités du public et à 64 % pour ceux du privé. Quinze ans plus tard, force est de reconnaître que ces inégalités se sont amplifiées : les retraites du public sont toujours garanties à 75 % du dernier salaire alors que celles du privé s'établissent désormais à 54 %. Les prévisions pour 2020 ne sont pas encourageantes dans la mesure où elles sombrent à 44 % du dernier salaire pour un cadre privé dont le salaire est passé, au cours de sa carrière, d'un plafond à deux plafonds de la sécurité sociale (cotisations aux taux maxima, taux de remplacement brut, retraite à taux plein). La loi Fillon du 21 août 2003 prévoyait que les assurés « bénéficient d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à ces inégalités, perçues comme inacceptables par un nombre croissant de nos concitoyens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude Gatignol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 mai 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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