Question écrite n° 48296 :
protection

13e Législature

Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 18 avril 2008, elle l'interrogeait sur la création des agences sanitaires, notamment de l'AFSSA, qui a contribué à faire de notre pays un modèle reconnu, en matière d'évaluation des risques sanitaires. Malgré les propositions formulées, dès mars 2000, par la commission d'enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, aucune initiative n'a été prise dans notre pays pour refonder la politique publique de gestion des risques sanitaires. Quarante ans après la création dans notre pays du service public vétérinaire, dont les principes et l'organisation font désormais références au niveau international, les conséquences du projet de réorganisation des services de nos produits agroalimentaires sont très négatives. Elle lui demande s'il ne faudrait pas créer un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale, qui permettrait à l'État d'assurer efficacement la gestion des risques sanitaires.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 mai 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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