Question écrite n° 48319 :
régime local d'Alsace-Moselle
13e Législature

Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation des artisans retraités à cotiser au régime maladie du régime local d'Alsace-Moselle alors qu'ils sont remboursés sur la base du régime général de la sécurité sociale.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Grosdidier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Date :
Question publiée le 5 mai 2009

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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