Question de : M. Jean-Pierre Schosteck
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les limites du code de la sécurité sociale qui ne prévoit pas que, en cas de contrôle demandé et en cas de contrôle décidé par la sécurité sociale ou sur demande du chef d'entreprise, les résultats du contrôle lui soient communiqués s'il en fait la demande,pour une meilleure gestion des arrêts maladie et afin d'être en mesure de mettre un terme à certains abus. En effet, les services médicaux de la CPAM, assurance maladie,écrivent en toute lettre que "le code de la sécurité sociale ne prévoit pas que les services médicaux puissent intervenir à la demande d'un tiers, ni de leur faire part des constats ou avis après contrôle exercé". En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de faire en sorte que les abus constatés dans l'attribution et la gestion des arrêts maladie soient mieux contrôlés dans le souci d'une meilleure transparence et aussi d'économies pour les comptes de la sécurité sociale.