Réponse publiée le 13 mai 2008

Les projets de loi, organique et ordinaire, adoptés par le Conseil des ministres le 24 août 2006, visent à actualiser la législation relative aux archives. Ils s'efforcent, notamment, de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessaire ouverture des archives et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. À cet effet, le projet de loi ordinaire pose le principe de libre communicabilité des archives publiques et réduit la durée des délais spéciaux de communicabilité des archives qui mettent en cause les secrets protégés par la loi. Le projet de loi organique étend certaines de ces dispositions aux archives du Conseil constitutionnel. Ces textes améliorent également l'articulation des dispositions du code du patrimoine relatives aux archives avec celles de la loi relatives à l'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978. Par ailleurs, le projet de loi ordinaire ouvre la possibilité, pour les producteurs d'archives publiques, d'avoir recours à des prestataires extérieurs pour la conservation de celles-ci, selon des modalités strictement encadrées. Enfin, les modalités de versement de leurs archives par les membres du personnel politique reçoivent un régime juridique adapté. Les projets ont été examinés par le Sénat en séance publique le 8 janvier dernier et par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008.