Question de : M. Olivier Jardé
Somme (2^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des experts désignés par la CNITAAT. Les rémunérations des experts, prévue par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, sont devenues si faibles qu'elles constituent une gêne pour recruter de nouveaux praticiens. Ces expertises demandent une réelle technicité dans les différents domaines concernés par le droit de la sécurité sociale tout en tenant compte des différents régimes applicables. Aussi, afin que la Cour nationale puisse conserver une bonne qualité d'expertise, il est essentiel qu'elle puisse compter sur des médecins justifiant d'une pratique hospitalière ou privée à côté de leur activité d'expert, ainsi que de pouvoir, au cas par cas, confier des expertises à des spécialistes. Or la CNITAAT rencontre des difficultés au niveau de la répartition de médecins experts sur le territoire du fait du faible niveau de rémunération. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter la rémunération de ces experts.