Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport récemment rendu par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, prévue en 2010. Le Conseil d'État a autorisé les recherches sur l'embryon sous conditions. La loi de bioéthique du 6 août 2004 avait posé le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, tout en ouvrant une période de cinq ans pendant laquelle de telles recherches pourraient être autorisées sous conditions. Concernant ces recherches, le Conseil d'État est favorable à un régime permanent d'autorisation, assorti de conditions strictes. Il préconise de créer « un régime permanent d'autorisation », « enserré dans des conditions strictes, précisant que la possibilité d'autoriser serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation ». Il souhaite donc savoir quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet.