Réponse publiée le 4 mars 2008

La garde des seaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux actions de réinsertion en prison. La convention cadre nationale de collaboration entre la direction de l'administration pénitentiaire et l'Agence nationale pour l'emploi, signée en 1999, a été renouvelée le 26 juin 2006 pour la période 2006-2008. La mission des correspondants ANPE/justice consiste à intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès de personnes détenues condamnées signalées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de préparer leur réinsertion dans la vie active et de prévenir ainsi les risques de récidive. L'intervention de l'ANPE se situe soit dans le cadre de la libération définitive de la personne, soit dans le cadre d'une demande d'aménagement de la peine. Les entretiens ANPE auprès des personnes détenues permettent d'établir un diagnostic professionnel en identifiant les éventuels freins à la reprise d'un emploi. Les premières étapes d'un parcours professionnel sont alors initiées en détention (réalisation de CV, de bilans, mise en relation professionnelle avec l'extérieur...). La direction générale de l'ANPE affecte des agents qui interviennent sur l'ensemble des établissements. On note une augmentation du nombre de personnes suivies par l'ANPE en 2006 (17 415) par rapport à 2005 (16 188). En 2006, 26 307 entretiens professionnels ont été réalisés auprès des 17 415 personnes suivies par l'ANPE. En revanche le bilan 2006 montre que le niveau des personnes sortant de détention définitivement ou dans le cadre d'aménagement de peine avec une solution directe d'insertion professionnelle est en diminution par rapport à 2005. En 2006, 1 267 personnes avaient un emploi à leur sortie pour 1 584 personnes en 2005, 857 personnes étaient inscrites dans une formation professionnelle pour 1 075 personnes en 2005 et 1 902 personnes sont entrées dans une prestation d'accompagnement dans l'emploi de l'ANPE de trois mois pour 2 566 personnes en 2005. Les difficultés rencontrées concernent les personnes détenues qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ou ne sont pas bénéficiaires de l'un des minima social nécessaire à l'accès direct aux contrats aidés et/ou aux formations professionnelles. L'administration pénitentiaire n'est pas habilitée à suivre les personnes quand elles sont sorties s'il s'agit de libération en fin de peine et ne peut par conséquent établir de statistiques sur les suites du suivi réalisé pendant la détention. Des actions innovantes sont mises en place pour répondre aux besoins. En 2006, en Ile-de-France, les correspondants ANPE/justice, en concertation avec les SPIP, ont préconisé à 306 personnes détenues une prestation ANPE de recherche d'emploi dans le cadre d'une semi liberté. Les juges de l'application des peines ont accordé à 117 personnes une semi liberté basée sur ce dispositif. Par ailleurs, des forums entreprises ont été organisés au sein d'établissements pénitentiaires dans plusieurs régions.