assiette
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions des agents hospitaliers retraités concernant la prestation de départ à la retraite des hospitaliers. En effet, ils réclament l'exonération des indemnités de départ à la retraite versées par le comité de gestion des oeuvres sociales. Ils estiment, avec pour fondement le principe d'égalité des contribuables, qu'à l'instar de l'exonération des indemnités de départ à la retraite dont bénéficient les salariés du secteur privé et certains fonctionnaires, les agents hospitaliers doivent pouvoir bénéficier de cette exonération pour la prestation de départ versée par le CGOS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question et s'il est envisageable de répondre favorablement aux agents hospitaliers.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat