accession à la propriété
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises contraintes de recourir au chômage partiel et qui ont contracté un emprunt immobilier. L'assurance perte d'emploi étant inopérante en cas de chômage partiel, ces familles se retrouvent dans l'incapacité, provisoire, de faire face à leurs charges de remboursement, surtout en cas d'échec des tentatives d'accord amiable avec la banque concernée. Il souhaiterait connaître les actions qu'il entend mener auprès des établissements bancaires pour les sensibiliser à cette question, et quels dispositifs il prévoit de mettre en oeuvre pour répondre rapidement à l'impasse dans laquelle se trouvent ces familles.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat