Réponse publiée le 21 août 2007

Les propriétaires privés sont représentés, notamment, par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), dans la commission relative à la copropriété, au Conseil national de l'habitat, ainsi qu'à la Commission nationale de concertation. En outre, sont également présents dans ces instances, les organisations nationales d'administrateurs de biens (Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM...) représentant indirectement les propriétaires qui leur donnent un mandat de gestion de leurs biens. Ainsi, à la Commission nationale de concertation, le vote s'effectue regroupé en quatre collèges : celui des propriétaires-bailleurs, des administrateurs de biens, des locataires et celui des organismes qualifiés en matière de rapports locatifs. Au total, il n'apparaît pas que la représentation des propriétaires privés dans ces instances soit déséquilibrée par rapport à celles des bailleurs sociaux et des locataires.