Réponse publiée le 19 janvier 2010

Le rapport remis à M. le Premier ministre par Mme Cayeux, maire de Beauvais, en avril 2009, intitulé « L'expérience beauvaisienne du Plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » préconise la généralisation de la création des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sur l'ensemble du territoire national, dans l'optique de leur confier une compétence exclusive en matière d'action sociale locale. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de confier à un CIAS tout ou partie de la compétence en matière d'action sociale, à condition évidemment que les communes membres aient transféré au préalable à l'EPCI une compétence d'action sociale. Ce transfert relève actuellement de la libre décision des communes. Une proposition tendant à rendre obligatoire une gestion intercommunale de l'action sociale soulèverait la question du respect des prérogatives communales. Les concertations menées dans le cadre de la préparation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ont montré que les communes sont réservées à l'égard d'une nouvelle extension des compétences obligatoires des EPCI. Il convient également de tenir compte des attributions du département, dans le contexte de la démarche de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités. Toutefois, le Gouvernement ne peut être que favorable à ce développement des CIAS.