réforme
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à créer un statut d'avocat en entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse publiée le 15 septembre 2009
Moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises, est une nécessité. Dans cette perspective, les préconisations du rapport sur les professions du droit issu de la commission présidée par maître Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009, font l'objet d'un examen approfondi et un important processus de concertation a été engagé avec les professions sur de nombreux sujets. Ces derniers incluent les préconisations du rapport concernant l'exercice de l'avocat en entreprise.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 19 mai 2009
Réponse publiée le 15 septembre 2009