réglementation
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation applicable aux établissements bancaires. En effet, ces derniers se doivent, en application de ladite réglementation, respecter un niveau de coefficient d'exploitation dont le taux doit être inférieur à 80 %. La commission bancaire a en outre la charge de faire respecter cette obligation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le niveau de coefficient d'exploitation des différents établissements bancaires, ainsi que les procédures engagées par la commission bancaire à cet égard.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat