domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a passé une convention d'occupation du domaine public avec un débitant de boissons. Dans l'hypothèse où cette convention d'occupation ne comporte aucune limite de durée, elle souhaiterait savoir si le maire peut y mettre unilatéralement un terme à tout moment sans justifier d'aucun intérêt public.
Réponse publiée le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 8772 (Journal officiel Sénat) posée le 21 mai 2009.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 26 mai 2009
Réponse publiée le 24 août 2010