établissements privés à but non lucratif
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'adoption du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, pour le mouvement associatif à but non lucratif. Celui-ci craint en effet que ses activités dans le secteur sanitaire ne soient transférées aux hôpitaux publics, et que celles qui sont les siennes dans le domaine médico-social ne soient prises en charge par le privé lucratif. Il lui demande donc si ces craintes s'avèrent justifiées.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 26 mai 2009
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat