Réponse publiée le 1er juin 2010

Le Président de la République et le Premier ministre ont confié à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires, qui doit devenir un instrument au service d'une politique de croissance cohérente et concertée d'ici à 2012, tout en étant compatible avec l'impératif de moyen terme de rétablissement de l'équilibre des finances publiques. Trois priorités ont été définies pour la politique fiscale française. Ces trois grandes orientations, que sont l'équité fiscale, la préservation de l'environnement et la compétitivité des entreprises, ont été consignées dans un document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale du 25 juillet 2008. Afin de renforcer l'équité du système fiscal, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu le plafonnement de trois avantages fiscaux non limités : le dispositif « Malraux », le régime de la location meublée et les réductions d'impôt sur le revenu obtenues en contrepartie d'investissements locatifs réalisés outre-mer. Par ailleurs, l'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d'impôt) a été limité par cette même loi, à la somme de 25 000 EUR majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal. Ce plafond a été abaissé à la somme de 20 000 EUR majorée de 8 % du revenu imposable net global du foyer fiscal par la loi de finances pour 2010 pour les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Afin de respecter les engagements du Grenelle de l'environnement, plusieurs mesures fiscales ont été votées lors de la loi de finances pour 2009 : création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale, renforcement des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro) pour les logements neufs qui présentent une haute performance énergétique, extension du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement. De même, la loi de finances pour 2010 réduit progressivement le taux du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010 et ne répondant pas à la norme BBC. La réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (dite « scellier ») est également réduite de 5 % pour les constructions qui ne respectent pas cette norme. Enfin, le taux réduit de la TVA sur les équipements de climatisation est supprimé au profit d'un assujettissement de ces appareils au taux normal compte tenu de leur impact négatif sur l'environnement. S'agissant de la mise en place d'une contribution sur tous les secteurs non soumis au marché des permis de CO2, le Premier ministre a annoncé, le 23 mars dernier, que le Gouvernement entend privilégier l'instauration d'une taxe au niveau européen afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Enfin, la fiscalité applicable aux investissements est une priorité essentielle. Sans équivalent en Europe, la taxe professionnelle est un impôt qui pénalise les entreprises qui investissent et qui soit souvent les plus exposées à la concurrence internationale. Afin d'y remédier et de favoriser les investissements, la loi de finances rectificative pour 2008 instaure un dégrèvement permanent des équipements et biens mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. En outre, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale comportant une part foncière, la cotisation foncière des entreprises, et une part assise sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La suppression de la taxe professionnelle modifie profondément l'environnement fiscal des entreprises implantées sur le sol français et lève un des principaux obstacles à l'investissement et à l'emploi. L'effort en faveur de la compétitivité des entreprises est sans précédent : leur charge fiscale sera allégée de 6,3 Md par an à compter de 2011. En 2010, cet allègement sera encore plus important (12,3 Md), ce qui permettra d'accompagner la reprise de notre économie. Enfin, la loi de finances pour 2009 supprime progressivement l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur trois ans. Dès 2009, 210 000 entreprises ont bénéficié de la suppression de l'IFA tandis qu'en 2010, ce sont près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne la paieront plus.