Réponse publiée le 8 décembre 2009

Si l'existence des vide-ordures au sein d'un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumise aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, par contre, d'aucune disposition de la loi précitée ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d'équipement commun du syndicat des copropriétaires dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété. Il incombe donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, de faire respecter par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires, les éventuelles stipulations du règlement de copropriété relatives à l'usage des vide-ordures. C'est pourquoi aucune mesure législative ou réglementaire dans ce domaine n'est à ce jour envisagée.