Réponse publiée le 6 septembre 2011

Le 15 juillet 2008, le Parlement a voté la loi n° 2008-696 relative aux archives et trois décrets d'application, respectivement n° 2009-1124, n° 2009-1125 et n° 2009-1126, ont été pris le 17 septembre 2009. Cette loi a considérablement facilité le travail des chercheurs en abaissant de façon sensible les délais de communicabilité des archives publiques. À titre d'exemple, le délai de communicabilité des registres des naissances et des mariages est passé de cent à soixante-quinze ans. Il en est de même pour les dossiers de procédure judiciaire, les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les statistiques nominatives. Afin d'achever l'harmonisation entre les dispositions relatives à l'accès aux archives et celles concernant l'accès aux documents administratifs, la commission des lois avait proposé lors du vote de la loi sur les archives que le Gouvernement procède par ordonnance. Un projet de loi n° 2009-483 du 29 avril 2009 portant ratification de cette ordonnance prévue par l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a donc été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.