Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais de la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. En effet, de nombreuses personnes protégées au titre du droit d'asile peuvent, en raison de l'extrême longueur du traitement de ces demandes, être séparées de leurs proches durant plusieurs années. Les difficultés auxquelles se retrouvent confrontés certains réfugiés statutaires sont par conséquent contraires aux droits dont ils peuvent se prévaloir en vertu de l'acte final de la conférence des Nations-unies sur le statut des réfugiés et des apatrides du 25 juillet 1951. Il prévoit en effet que "les gouvernements doivent assurer le maintien de l'unité de la famille du réfugié, notamment dans le cas où le chef de la famille a réuni les conditions voulues pour son admission dans un pays". Amnesty international a alerté à plusieurs reprises les autorités nationales, depuis près de trois ans, sur ces problèmes, en raison, entre autres, des risques qui pèsent sur les membres de familles restées dans leur pays d'origine. De nombreuses propositions ont été faites pour remédier à cette situation. Ainsi, il conviendrait que les personnes réfugiées aient le droit d'être informées de l'état d'avancement de leur demande. D'autre part, en cas de risques immédiats pesant sur les membres de la famille, ces derniers doivent pouvoir, du fait de l'urgence de la situation, rencontrer un agent du consulat. Enfin, des efforts doivent être menés pour accélérer les différentes étapes de la procédure, qu'il s'agisse des délais d'enregistrement de la demande par les services ministériels, de sa transmission au poste consulaire ou du délai d'instruction qui est actuellement de dix mois en moyenne. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que cette procédure respecte tant les dispositions du droit international que la sécurité effective des familles des réfugiés statutaires, notamment de leurs enfants.