PACS
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités existantes entre pacsés fonctionnaires ou non en termes de pension de reversion de décès lors de la disparation du conjoint. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998 -. Pourtant, il demeure des inégalités de droits entre les citoyens. Le Médiateur de la République propose d'ouvrir le droit à pension aux partenaires pacsés. En effet, un partenaire pacsé ne peut prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse, ni dans le régime de la fonction publique, au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire. Il propose d'ouvrir ce droit aux partenaires étant ensemble depuis au moins deux ans. Elle lui demande donc de lui donner son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 2 juin 2009
Réponse publiée le 12 janvier 2010