RSA
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'instruction des dossiers du RSA qui, selon la loi et son décret d'application du 15 avril 2009, doit être effectué sous la conduite des conseils généraux et à titre gratuit. Il semble pourtant aujourd'hui que certaines caisses d'allocations familiales ou centres communaux d'action sociale demandent aux départements un soutien financier pour ce travail. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer, et le sentiment que lui inspire ces demandes de financement qu'aucun texte ne prévoit.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 2 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat