Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. Des médecins franco-libanais ayant effectué leurs études au Liban et étant arrivés en fin de cycle de spécialisation ont souhaité parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de certains de leurs collègues libanais. Cela n'a pas été possible à cause de leur nationalité française. En effet, il leur est interdit de présenter leur candidature à des postes « faisant fonction d'interne » réputés réservés aux personnes de nationalités étrangères. Cette situation, qui les empêchent de poursuivre leur sous-spécialisation en France alors même qu'elle n'existe pas au Liban, semble inéquitable. D'autant plus que leur diplôme ne leur donne pas non plus le droit d'exercer en France. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin d'étendre les droits à formation de cette catégorie particulière de médecins français.